Le mandat de protection
- valeriecollints
- 18 nov. 2025
- 2 min de lecture
Un document juridique par lequel une personne (le mandant) désigne à l'avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour s'occuper d'elle et de ses biens si elle devenait inapte à prendre ses propres décisions. Ce mandat prend effet seulement après qu'un tribunal l'ait homologué et qu'une évaluation ait confirmé l'inaptitude de la personne. Le mandat permet d'exprimer ses volontés concernant les soins de santé, la gestion des finances, et le lieu de vie.
Pourquoi établir un mandat de protection ?
Prévenir l'inaptitude : Il permet d'avoir un contrôle sur qui gérera vos affaires en cas d'accident ou de maladie.
Exprimer ses volontés : Vous pouvez y indiquer vos préférences concernant vos soins, votre logement ou la gestion de vos biens, même si vous n'êtes plus capable de les exprimer plus tard.
Éviter la tutelle : Sans mandat, c'est un tribunal qui désignera une personne pour vous protéger, ce qui peut ne pas correspondre à vos souhaits.
Que peut-on inclure dans un mandat de protection ?
Désignation des mandataires : Vous pouvez nommer un mandataire pour vos soins et un autre pour vos biens, et désigner des remplaçants en cas de besoin.
Directives précises : Vous pouvez donner des directives sur vos soins, ou des règles pour la gestion de vos biens (par exemple, l'autorisation de vendre une propriété).
Rémunération : Vous pouvez prévoir une base de rémunération pour le mandataire.
Comment le mandataire utilise-t-il le mandat ?
Homologation : Avant que le mandat ne soit utilisé, il doit être homologué par un tribunal, une procédure qui le rend officiel.
Confirmation de l'inaptitude : L'inaptitude de la personne doit être confirmée par des évaluations médicales et psychosociales.
Le mandat de protection et la procuration
Le mandat de protection entre en vigueur seulement en cas d'inaptitude, tandis qu'une procuration peut être utilisée même quand la personne est apte.
Une procuration cesse souvent de produire ses effets lorsque la personne devient inapte, contrairement à un mandat de protection qui est conçu pour une telle situation.
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